JORF n°0083 du 8 avril 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du recrutement par examen professionnel

Résumé Les règles pour passer l'examen professionnel sont fixées par des ministres.

Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de chaque session.


Historique des versions

Version 1

Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de chaque session.