Décret n°2021-392 du 2 avril 2021

Article 2

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Article 2

Lorsque le président du conseil départemental ne verse pas directement la partie de l'allocation personnalisée d'autonomie au service d'aide et d'accompagnement à domicile dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles (Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie), le financement correspondant aux heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Pour la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-6 du même code (Prestation de compensation pour personnes handicapées), le financement alloué au titre des heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.

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En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Financement des heures non réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Résumé. Si le président du conseil départemental ne paie pas directement une partie de l'aide, le financement pour les heures non réalisées va directement au service.

Lorsque le président du conseil départemental ne verse pas directement la partie de l'allocation personnalisée d'autonomie au service d'aide et d'accompagnement à domicile dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles (Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie), le financement correspondant aux heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Pour la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-6 du même code (Prestation de compensation pour personnes handicapées), le financement alloué au titre des heures non réalisées par le service est versé directement au service d'aide et d'accompagnement à domicile.

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En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Source : Légifrance