Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai de dépôt pour l'aide aux coûts fixes
Résumé. Le délai pour demander l'aide aux coûts fixes pour les mois de janvier et février 2021 est passé de quinze à trente jours après le versement de l'aide.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021Art. 4 : Procédure de demande d'aide au titre du décret n°2021-310
→ Version 2 : Allongement du délai pour la demande d'aide
→ Version 2 : Allongement du délai pour la demande d'aide
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021Art. 4