Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de délai
Résumé Le délai passe de 15 à 30 jours.
L'article 4 décret du 24 mars 2021 susvisé est ainsi modifé :
Au deuxième alinéa du I, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
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