Décret n°2021-388 du 3 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai de dépôt pour l'aide aux coûts fixes

Résumé. Le délai pour demander l'aide aux coûts fixes pour les mois de janvier et février 2021 est passé de quinze à trente jours après le versement de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance