Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de décret
Résumé Cet article modifie un autre article.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié