Article précédent

Article suivant

Décret n°2021-376 du 31 mars 2021

Article 6

Créé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et droits des candidats concernant leurs données personnelles

Résumé. Les candidats à un concours sont informés de la suppression de leurs inscriptions précédentes et peuvent accéder à leurs données personnelles, les corriger ou les effacer, sauf exceptions.

Les candidats, au moment de leur inscription à un concours, sont informés du présent dispositif, notamment de la suppression automatique de l'inscription antérieure en cas de nouvelle inscription dans les conditions prévues à l'article 7, des destinataires, de la finalité de la collecte et de l'utilisation de leurs données à caractère personnel.
Les candidats concernés disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel.
Les candidats concernés doivent obtenir la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui les concernent lorsqu'elles sont inexactes, incorrectes ou incomplètes.
Les candidats peuvent demander que leurs données à caractère personnel soient effacées pour l'un des motifs prévus à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. En application du e du 1 de l'article 23 de ce règlement, le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition au traitement prévus respectivement aux articles 18 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au mardi 30 septembre 2025