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Décret n°2021-376 du 31 mars 2021

Article 4

Créé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données à caractère personnel pour les gestionnaires des concours

Résumé. Seuls les gestionnaires de concours peuvent voir les données personnelles des candidats, mais uniquement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Seules ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le présent traitement, les gestionnaires des concours des centres de gestion organisateurs chargés de vérifier l'admissibilité à concourir des candidats, individuellement désignées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au mardi 30 septembre 2025