Abrogé1 octobre 2025
Créé le 3 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application du décret
Résumé. Ce décret s'applique aux concours ouverts à partir du 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.