Décret n°2021-365 du 29 mars 2021

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Ce chapitre parle des règles temporaires et finales pour un décret sur les praticiens hospitaliers.

Créé le 2 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transition des praticiens vers le statut d'associé

Résumé. Les praticiens qui n'ont pas fini leur formation avant fin 2022 deviennent praticiens associés en 2023.

Les praticiens n'ayant pas, le 31 décembre 2022, achevé la formation probatoire imposée par les dispositions législatives antérieures à la loi du 24 juillet 2019 susvisée acquièrent à la date du 1er janvier 2023 la qualité de praticien associé. Ils en sont informés par le directeur général du Centre national de gestion, qui procède à leur affectation, en cette qualité, dans un établissement de santé.
Les praticiens n'ayant pas, le 31 décembre 2022, achevé leur stage d'adaptation, acquièrent à la date du 1er janvier 2023 la qualité de praticien associé. Ils en sont informés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui procède à leur affectation, en cette qualité, dans un établissement de santé.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Indemnité différentielle pour les praticiens associés

Résumé. Si un praticien gagne moins après un changement de statut, il peut recevoir une compensation limitée au salaire du deuxième échelon du statut de praticien hospitalier.

Les personnes qui, avant d'être régies par le statut des praticiens associés, relevaient du statut des praticiens attachés associés ou du statut des assistants associés peuvent, lorsque ce changement de statut entraîne une diminution du montant de leur rémunération à la date de ce changement, bénéficier d'une indemnité différentielle dont les conditions d'attribution sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget, dans la limite de la rémunération correspondant au deuxième échelon du statut de praticien hospitalier.

Créé le 2 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fin des fonctions pour certains praticiens en 2023

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, les établissements de santé mettront fin aux fonctions de certains praticiens qui n'ont pas terminé leur formation ou obtenu d'autorisation d'exercice.

Le 1er janvier 2023, les établissements de santé mettent fin, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces personnes ont été recrutées, aux fonctions des personnes entrant dans le champ d'application du IV et du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée ainsi qu'aux fonctions de celles qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont entamé la formation probatoire imposée par les dispositions législatives antérieures à la loi du 24 juillet 2019 susvisée et qui, à la date du 31 décembre 2022, ne bénéficient ni d'une autorisation d'exercice au titre de l'une de ces dispositions ni des dispositions de l'article 3 (Transition des praticiens vers le statut d'associé) du présent décret.

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Abrogation de plusieurs articles relatifs aux assistants associés et aux praticiens attachés associés dans le code de la santé publique

Résumé. Certains articles sur les médecins assistants et praticiens associés sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 8 : Assistants associés.Code de la santé publiqueArt. R6152-538 : Recrutement et rôle des assistants associés dans les hôpitaux
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. R6152-539 : Règles applicables aux assistants associés
→ Version 5
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 8 : Assistants associés., Art. R6152-538, Art. R6152-539, Art. R6152-539-1, Art. R6152-539-2, Art. R6152-539-3, Art. D6152-539-4, Art. R6152-541, Art. R6152-542, Sct. Sous-section 12 : Praticiens attachés associés., Art. R6152-632, Art. R6152-633, Art. D6152-633-1, Art. R6152-634, Art. R6152-635

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Charges des ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

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