Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2021-68 du 27 janvier 2021 (Accord franco-luxembourgeois contre la double imposition)Accord franco-luxembourgeois contre la double impositionLa France et le Luxembourg se mettent d'accord pour éviter de payer deux fois des impôts et pour lutter contre la fraude fiscale. autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 (Accord franco-luxembourgeois contre la double imposition)Accord franco-luxembourgeois contre la double impositionLa France et le Luxembourg signent un accord pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude fiscale. portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018,
Décrète :