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Loi n°2021-68 du 27 janvier 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord franco-luxembourgeois contre la double imposition

Résumé. La France approuve un accord avec le Luxembourg pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude fiscale.

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signé à Luxembourg le 10 octobre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 27 janvier 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-68.

Sénat :

Projet de loi n° 486 (2019-2020) ;

Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 637 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 638 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 22 juillet 2020 (TA n° 128, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3246 ;

Rapport de Mme Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3706 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2021 (TA n° 548).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française

Loi n°2021-68 du 27 janvier 2021
Article unique