Créé le 27 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publié au journal officiel de la République française et entrée en vigueur
Résumé. Ce décret est publié et entre en vigueur tout de suite.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.