Décret n°2021-317 du 25 mars 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-23

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Création d'une aide financière pour les entreprises mahoraises

Résumé. Les entreprises de Mayotte peuvent recevoir une aide financière pour compenser leur perte de chiffre d'affaires en février 2021, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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