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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une aide financière pour les entreprises mahoraises
Résumé. Les entreprises de Mayotte peuvent recevoir une aide financière pour compenser leur perte de chiffre d'affaires en février 2021, sous certaines conditions.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-23 : Aide financière pour les entreprises de Mayotte en février 2021
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-23