En vigueur depuis le 26 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'attribution et de versement de l'aide aux exploitants de remontées mécaniques
I. - La décision d'attribution de l'aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent, chargé de l'ordonnancement de cette aide, après instruction du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs compétent. Le commissaire conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de la transmission par le bénéficiaire des attestations mentionnées au IV de l'article 4 (Contrôle et reversement des aides aux exploitants de remontées mécaniques).
Pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision mentionnée au premier alinéa est notifiée par le préfet de Corse, chargé de l'ordonnancement de l'aide, après instruction de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. L'agence conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de la transmission par le bénéficiaire des attestations mentionnées au IV de l'article 4 (Contrôle et reversement des aides aux exploitants de remontées mécaniques).
II. - En cas de demande d'aide déposée avant la fin de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2 (Subvention pour les exploitants de remontées mécaniques), l'aide donne lieu à deux versements :
1° Le premier versement intervient au plus tôt à l'issue de la période mentionnée au a du 2° du III de l'article 2 (Subvention pour les exploitants de remontées mécaniques). Le montant de ce versement est égal à 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence tel que défini au 1° du III de l'article 2 (Subvention pour les exploitants de remontées mécaniques) ;
2° Le second versement intervient au plus tôt à l'issue de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2 (Subvention pour les exploitants de remontées mécaniques). Le montant de ce versement est égal au produit des éléments suivants :
a) Le taux de compensation mentionné au 1° du II de l'article 2 (Subvention pour les exploitants de remontées mécaniques) ;
b) Le chiffre d'affaires annuel de référence tel que défini au 1° du III de l'article 2 (Subvention pour les exploitants de remontées mécaniques) ;
c) La somme des taux déterminés dans les conditions prévues respectivement aux b et c du 2° du III de l'article 2 (Subvention pour les exploitants de remontées mécaniques).
III. - En cas de demande déposée à l'issue de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2 (Subvention pour les exploitants de remontées mécaniques), l'aide donne lieu à un seul versement dont le montant est égal à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du II.