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Chapitre IV

PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT

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Article 21

Prise en charge des allocations et actions de formation par l'État

JORF n°0068 du 20 mars 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'État en cas de non-respect des engagements

Résumé Si l'employeur ne respecte pas ses promesses, l'État peut lui demander de rendre l'argent reçu.

Le préfet de région adresse à l'employeur une demande de remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'employeur, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées aux articles 21 et 23 du présent décret.

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Le préfet de région adresse à l'employeur une demande de remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'employeur, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées aux articles 21 et 23 du présent décret.