Décret n°2021-280 du 12 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 5

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Modification des contributions des employeurs publics

Résumé. Les employeurs publics doivent payer une contribution sur les traitements de leurs employés, avec des taux fixés par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 5 → Version 3
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 5

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