Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la clause du décret de 2007
Résumé La loi de 2007 ne s'applique plus.
Le III de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susviséest abrogé.
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