Décret n°2021-264 du 10 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques étend ses missions de conseil, d'expertise et d'assistance aux ministères économiques et financiers, ainsi qu'à d'autres administrations de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance