Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des vaccins et des zones de restriction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des exceptions aux restrictions de déplacement et précisions sur les établissements fermésDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 55-1 : Organisation de la campagne de vaccination contre la covid-19
→ Version 8 : Extension des compétences professionnelles pour la vaccinationDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art.
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 51, Art. 55-1, Art. null, Art. null