Décret n°2021-210 du 25 février 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne seulement Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie

Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Source : Légifrance