Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial du décret
Résumé Ce décret s'applique à Wallis et Futuna, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret s'applique à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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