Décret n°2021-209 du 25 février 2021

Article 10

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Article 10

Le présent décret s'applique à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret concerne certaines îles du Pacifique.

Le présent décret s'applique à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Source : Légifrance