Rectificatif au Journal officiel n° 001 du 1er janvier 2022, texte n° 41 :
Au 1er alinéa du III de l'article 3 :
au lieu de : « sous réserve des dispositions du second alinéa du présent II. »,
lire : « sous réserve des dispositions du second alinéa du présent III. »