Rectificatif au Journal officiel n° 001 du 1er janvier 2022, texte n° 41 :

Au 1er alinéa du III de l'article 3 :

au lieu de : « sous réserve des dispositions du second alinéa du présent II. »,

lire : « sous réserve des dispositions du second alinéa du présent III. »