Décret n°2021-1953 du 31 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera les collèges électoraux.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Convocation des collèges électoraux

Résumé. L'administrateur supérieur peut convoquer les électeurs.

Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera les collèges électoraux.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance