En vigueur depuis le 2 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation des collèges électoraux
Résumé. L'administrateur supérieur peut convoquer les électeurs.
Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera les collèges électoraux.