Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution du décret
Résumé Le ministre des Outre-mer et la ministre de la Culture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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