Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Décret à Wallis-et-Futuna
Résumé Ce texte de loi s'applique à Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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