Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021

Article 5

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Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance