Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement mensuel du produit de l'affectation des droits d'enregistrement maritime
Résumé Chaque mois, l'argent des droits d'enregistrement maritime est versé en fonction de ce qui a été récupéré.
Après l'article R. 543-297 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 543-298 ainsi rédigé :
« Art. D. 543-298.-Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois. »
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