Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes
Résumé Un décret récent a changé les règles de la taxe sur les activités polluantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
2 cités