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Section 3

Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements

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Article 38-6

Modalités de télérèglement des accises sur les alcools et les tabacs

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 38-5

Article 38-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs

Résumé Les demandes de remboursement pour les taxes sur les alcools et tabacs se font par la douane.

Les demandes de remboursement portant sur les déclarations mentionnées aux articles 22-3 et 38-4 sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects.

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Les demandes de remboursement portant sur les déclarations mentionnées aux articles 22-3 et 38-4 sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects.