Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des petits producteurs d'accises
Résumé Les petits producteurs doivent montrer sur leur document soit un certificat de l'administration, soit leur production annuelle et prouver qu'ils sont indépendants selon la loi.
Est porté sur le document administratif accompagnant la circulation :
1° La référence du certificat délivré par l'administration ou ;
2° Le niveau de sa production annuelle ainsi que la mention par laquelle il atteste qu'il respecte les critères d'indépendance prévus à l'article L. 313-22 du code des impositions sur les biens et services.
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