Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation du code de référence pour les contrôles
Résumé Montrez le code de référence aux contrôleurs quand ils le demandent.
Le code de référence mentionné au 1° de l'article 10 est présenté à toute demande des services de contrôle.
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