Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recevabilité de la demande de remboursement
Résumé Vous avez deux ans pour demander un remboursement de la taxe après avoir immatriculé votre véhicule.
La demande de remboursement mentionnée à l'article 39 est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
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