Décret n°2021-1911 du 30 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le rendre officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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