Décret n°2021-1911 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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