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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

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Chapitre III

Dispositions modifiant le code de la santé publique

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JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change les règles pour diffuser des organismes modifiés dans la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R253-5, Art. D253-19, Art. D253-21, Art. R253-33, Art. R253-39, Art. R255-28 > >

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