Décret n°2021-1898 du 29 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er (Subventions expérimentales pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés en Île-de-France), le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence décrit par l'article D. 331-90 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour les résidences hôtelières sociales) peut être porté au maximum à 95 % du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Financement des opérations de création de résidences

Résumé. Pour construire une résidence, on peut recevoir jusqu'à 95 % de l'argent nécessaire, mais pas plus, et pas si on a déjà reçu une autre aide de l'État.

Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er (Subventions expérimentales pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés en Île-de-France), le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence décrit par l'article D. 331-90 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour les résidences hôtelières sociales) peut être porté au maximum à 95 % du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

Relations

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. D331-90 (V)

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