En vigueur depuis le 31 décembre 2021
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Financement des opérations de création de résidences
Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er (Subventions expérimentales pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés en Île-de-France), le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence décrit par l'article D. 331-90 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour les résidences hôtelières sociales) peut être porté au maximum à 95 % du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.