Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les enseignants-chercheurs bénéficiaires du présent régime indemnitaire peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, la prime qu'ils perçoivent en vertu du 2° de l'article 2 (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) en décharge de service, par décision du président ou du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.

La décharge de service mentionnée au premier alinéa ne peut excéder les deux tiers des obligations de services d'enseignement fixées au 1° de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 23 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de la prime en décharge de service pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs peuvent échanger leur prime contre moins de cours, mais ils ne peuvent pas dépasser deux tiers de leurs cours obligatoires et ne peuvent pas en donner plus.

Les enseignants-chercheurs bénéficiaires du présent régime indemnitaire peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, la prime qu'ils perçoivent en vertu du 2° de l'article 2 (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) en décharge de service, par décision du président ou du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.

La décharge de service mentionnée au premier alinéa ne peut excéder les deux tiers des obligations de services d'enseignement fixées au 1° de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022art. 4 : Suppression des limites temporelles pour l'échange de primes contre des décharges de service

En résumé. Le texte remplace un système de conversion de primes en congés (recherche, reconversion thématique ou projet pédagogique) par une conversion en décharge de service, avec des modalités simplifiées et sans limitation temporelle.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au jeudi 22 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022art. 5 : Modification des règles des congés pour recherches ou conversions thématiques

En résumé. La nouvelle version précise que les congés pour recherches et conversions thématiques n'augmentent pas le contingent fixé par le décret de 1984, et ajoute une clause sur l'interdiction d'enseignements complémentaires pendant ces congés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance