Décret n°2021-1884 du 29 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), la date du transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat ou à la date d'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande d'une région tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion, mentionnée à l'article 1er (Délai et procédure de demande pour exercer la qualité d'autorité de gestion de programmes européens).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de transfert de compétence

Résumé. La date de transfert de compétence est fixée par la réponse de l'État ou après un mois si aucune réponse n'est donnée.

Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), la date du transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat ou à la date d'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande d'une région tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion, mentionnée à l'article 1er (Délai et procédure de demande pour exercer la qualité d'autorité de gestion de programmes européens).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance