En vigueur depuis le 31 décembre 2021
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Date de transfert de compétence
Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), la date du transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat ou à la date d'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande d'une région tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion, mentionnée à l'article 1er (Délai et procédure de demande pour exercer la qualité d'autorité de gestion de programmes européens).