Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétence pour l'autorité de gestion
Résumé La compétence est transférée à l'autorité de gestion un mois après la demande de la région, ou dès que le représentant de l'État confirme avoir reçu la demande.
Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, la date du transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat ou à la date d'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande d'une région tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion, mentionnée à l'article 1er.
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