Décret n°2021-1884 du 29 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande d'une région tendant à exercer, pour la période 2021-2027, la qualité d'autorité de gestion de programmes européens au sens du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens du conseil régional, dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
Le représentant de l'Etat accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, la demande est réputée réceptionnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure pour la demande de qualité d'autorité de gestion de programmes européens par les régions

Résumé. Les régions doivent demander à l'État de gérer des programmes européens avant la fin de quatre mois, en précisant les programmes concernés.

La demande d'une région tendant à exercer, pour la période 2021-2027, la qualité d'autorité de gestion de programmes européens au sens du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens du conseil régional, dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
Le représentant de l'Etat accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, la demande est réputée réceptionnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance