Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°92-866 du 28 août 1992
Résumé Cet article met à jour deux articles d'un décret ancien pour qu'ils correspondent à la nouvelle loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-866 du 28 août 1992 > > Art. 2, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés