Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.

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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation

Résumé. Les employés peuvent demander une indemnisation pour les heures de travail perdues à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.

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Source : Légifrance