Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-184 du 18 février 2021

modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des placements à l'étranger

Résumé. Les contribuables doivent maintenant déclarer leurs placements à l'étranger, comme les contrats de capitalisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 AA et 1649 ter et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 C,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des déclarations pour les contrats de capitalisation et placements similaires

Résumé. Les contribuables doivent maintenant déclarer leurs contrats de capitalisation et autres placements similaires souscrits à l'étranger, en précisant les montants des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2021

Décret n°2021-184 du 18 février 2021
Article 1
Article 2