JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé Le président peut changer les règles de l'université avec l'accord de la majorité du conseil et des départements, et des autres établissements concernés.

Article 35

La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.
Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis conforme des départements. Ces modifications sont approuvées par décret.
Si elles affectent les établissements-composantes ou les instituts-partenaires, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, d'un avis du conseil d'administration de chaque établissement-composante et des instituts-partenaires.
Si elles affectent l'IRSEM, le décret portant approbation des modifications apportées aux présents statuts est contresigné par le ministre de la défense.


Historique des versions

Version 1

Article 35

La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.

Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis conforme des départements. Ces modifications sont approuvées par décret.

Si elles affectent les établissements-composantes ou les instituts-partenaires, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, d'un avis du conseil d'administration de chaque établissement-composante et des instituts-partenaires.

Si elles affectent l'IRSEM, le décret portant approbation des modifications apportées aux présents statuts est contresigné par le ministre de la défense.