Article 35
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Modification des statuts de l'université
Résumé Pour changer les règles de l'université, le président ou un comité peut le demander, mais il faut l'accord de la majorité et des départements; si cela touche d'autres établissements, leur avis est nécessaire et pour l'IRSEM, le ministre de la défense doit approuver.
La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.
Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis conforme des départements. Ces modifications sont approuvées par décret.
Si elles affectent les établissements-composantes ou les instituts-partenaires, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, d'un avis du conseil d'administration de chaque établissement-composante et des instituts-partenaires.
Si elles affectent l'IRSEM, le décret portant approbation des modifications apportées aux présents statuts est contresigné par le ministre de la défense.
