Article 14
Comité social d'administration
Le comité social d'administration exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Article 14
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Comité social d'administration
Le comité social d'administration exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2021
Comité social d'administration
Le comité social d'administration exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 951-1-1 et suivants du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.