Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2010-329
Résumé. L'article 3 modifie une règle de 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010Art. 13 → Version 7
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010Art. 13