Décret n°2021-1815 du 24 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles de ce décret sont appliquées à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance