Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant minimum de la garantie financière
Résumé. Pour l'année 2022, la garantie financière minimum doit être de 133 146 euros.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2022, à 133 146 euros.