Décret n°2021-1815 du 24 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2022, à 133 146 euros.

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Fixe le montant minimum de la garantie financière

Résumé. Pour l'année 2022, la garantie financière minimum doit être de 133 146 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2022, à 133 146 euros.

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