Décret n°2021-1807 du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et le délégué doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance