Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'expérimentation et évaluation
Résumé L'expérimentation se terminera le 1er mars 2023 et sera ensuite évaluée
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er s'achève le 1er mars 2023. Elle sera suivie d'une évaluation.
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