Créé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la charge d'exécution au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.